Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 3 autres |
Commentaires • 28
1. Conclusions s/ CE, 12 novembre 2025, n° 498267
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498267
Conclusions du rapporteur public · 12 novembre 2025
3. Conclusions s/ CE, 5 février 2025, n° 491525
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 11 février 2025
Décisions • 60
1. Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française, 29 novembre 2007
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Attendu que les premiers juges ont estimé que c'est conformément aux lois et règlements en vigueur en Polynésie française que la convention de mise à disposition de M. […]
2. Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française, 29 novembre 2007
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] si l'acte par lequel une juridiction décide de se saisir de certains faits, doit – afin que les personnes mises en cause puissent utilement présenter leurs observations – faire apparaître avec précision ces faits ainsi que, le cas échéant, la qualification qu'ils pourraient éventuellement recevoir au regard des lois et règlements que la juridiction est chargée d'appliquer, la lecture de cet acte ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision à rendre, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31 mai 2012, 11NT00744, Inédit au recueil Lebon
Documents parlementaires • 3
0
Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (755 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONSDES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES MOYENS CONSACRÉS PAR LA FRANCE À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2018 A. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » : UNE HAUSSE DE 100 MILLIONS D'EUROS ABSORBÉE PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT B. LES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT : UN PRODUIT PLAFONNÉ AU NIVEAU DE 2017, SOIT 800 MILLIONS D'EUROS C. LE COMPTE DE CONCOURS …
- l'article 49 quater (Relèvement du plafond de conversions de dettes aux pays en développement).
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 49 quater) et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». La parole est à M. le rapporteur spécial. M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, notre politique d'aide publique au développement, ou APD, a été durement mise à contribution ces dernières années. Si j'ai bien compris, l'enjeu, pour les années qui …
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1990 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16423).
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