Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Il existe deux types d'abus de droit[9] : l'abus de droit par simulation (jurisprudentiel jusqu'à sa codification en 2009) et l'abus de droit par fraude à la loi (prévu par l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales). […] Manuel de Droit des sociétés, 28 ème édition, Lexis Nexis, p.98 [7]Article 209 I al. 3 du CGI dans sa version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999 à la suite de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990, art 27 (V) JORF 30 décembre 1990 : « l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire » [8] CE, 8 ème et 9 ème ss-sect., 15 février 2016, n°374071, […]
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