Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
Le mecanisme de budgetisation progressive des cotisations d'allocations familiales (article 1er de la loi quinquennale du 20 decembre 1993) est destine a enrichir de facon structurelle le contenu de la croissance en emplois peu qualifies. […]
Lire la suite…Afin de soutenir et developper l'emploi des personnes les moins qualifiees, le Gouvernement s'est engage dans une politique d'allegement des charges sociales sur les bas salaires (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage, article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail et a la formation professionnelle).
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 15 Mai 2008, devant M. Z, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
[…] Les dispositions de la sixième directive s'appliquent dans la présente affaire, notamment l'article 2, point 1, qui dispose que la TVA s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.
Ces seuils doivent etre releves de 10 p. 100 par an a partir du 1er janvier 1995 pour atteindre au 1er janvier 1998 150 p. 100 du SMIC (exoneration totale) et 160 p. 100 du SMIC (exoneration de moitie), aux termes de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et la formation professionnelle.
Lire la suite…