Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Commentaires • 392
Décisions • 288
—
[…] La S.A. LES DUCS DE GASCOGNE demande, au contraire, à la Cour de : Vu les dispositions des articles L.122.14.4 du Code du Travail et 1184 du Code Civil, Vu les dispositions de la loi quinquennale nº 93.1313 du 20 décembre 1993, Vu les accords d'aménagement de la durée du travail et de classification du mois de février 2004 applicables au sein de la Société LES DUCS DE GASCOGNE, Vu l'accord de classification du 19 juin 1991,
Rejet —
[…] Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Confirmation —
[…] — d'une part, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent ;— d'autre part, […] cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, qui comporte des mesures d'adaptation prévues par l'annexe 4-2 maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, n'ont pas à mentionner les périodes travaillées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ;
3° Au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
5° Au titre de la taxe professionnelle ;
6° Au titre de la taxe sur les salaires ;
7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
- PROFORMAC
- DOMIJEAN
- Article R6525-1 du Code des transports
- Article L511-12 du Code de la consommation
- ARTIS SOLUTIONS
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 3 mai 2017, n° 17/00111
- AYAN AUTOMOBILE
- Article L6222-18 du Code du travail
- Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- Article 1341-1 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 avril 2022, n° 21/00778
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - r.222-13, 12 septembre 2024, n° 2400500
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 novembre 2023, n° 22/02746