Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Texte intégral
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ;
3° Au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
5° Au titre de la taxe professionnelle ;
6° Au titre de la taxe sur les salaires ;
7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
Commentaires
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