Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
I. ......
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur les conséquences qu'aurait, principalement sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises :
1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ;
3° Au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
5° Au titre de la taxe professionnelle ;
6° Au titre de la taxe sur les salaires ;
7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ;
3° Au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
5° Au titre de la taxe professionnelle ;
6° Au titre de la taxe sur les salaires ;
7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport qui explorera les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands et proposera des mesures propres à lever les obstacles éventuels à la croissance de ces derniers. Il analysera les perspectives que peut offrir, en matière d'emploi, le développement du travail des cadres à temps partagé entre plusieurs entreprises et envisagera les dispositions législatives et réglementaires qui permettront de tenir compte de leur spécificité. Il fera des propositions afin de renforcer la sécurité des consommateurs.
public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">À noter que le montant de l'amende de 30.000 € peut être porté à 150.000 € conformément à l'article 131-38 du Code pénal qui dispose que « le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi […] La loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (JO 21 déc.) prévoit également