Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
L'article 20, paragraphe III, de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public précise que les employeurs prennent en charge le coût des formations des apprentis. A cet effet, […] pour favoriser un démarrage plus rapide de l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public, la circulaire CDE 94/45 du 23 novembre 1994 a prévu que l'Etat pourrait également apporter, dans le cadre du fonds partenarial créé par l'article 21 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, son concours au financement des formations des apprentis recrutés par les collectivités locales et les hôpitaux, […]
Lire la suite…L'article 20 paragraphe III de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public précise que les employeurs prennent en charge le coût des formations des apprentis. A cet effet, […] pour favoriser un démarrage plus rapide de l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public, la circulaire CDE 94-45 du 23 novembre 1994 a prévu que l'Etat pourrait également apporter, dans le cadre du fonds partenarial créé par l'article 21 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, son concours au financement des formations des apprentis recrutés par les collectivités locales et les hôpitaux, […]
Lire la suite…