Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport établissant les modalités et les conditions d'une coordination plus étroite des différentes instances de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Ce rapport définira également à quelles conditions pourrait être réalisée une éventuelle fusion de ces deux organismes et de leurs déclinaisons territoriales et quelles pourraient en être les incidences juridiques et financières.
Cette suggestion s'inscrit en parfaite conformite avec la volonte du Gouvernement telle qu'elle a ete exprimee dans le rapport presente au Parlement, etablissant les modalites et les conditions d'une coordination plus etroite de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Unedic, en application des dispositions de l'article 79 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle.
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