Article 10 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Article 10 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Université Paris Nanterre

En effet, il est en cela intéressant de noter que, contrairement au juge français qui lui peut ordonner qu'un élément de preuve soit divulgué, le juge anglais, en vertu de l'article 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules, a le pouvoir de limiter la production des pièces. […]

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