Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
[…] Vu la requête ci jointe et les motifs exposés, Vu la convocation des parties à l'audience du 13 mai 2011, Attendu qu'une demande conjointe aux fins de radiation de nantissement est présentée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ; Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation de nantissement, de les dire bien fondée et d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[…] en application de l'Article L. 143-20 du Nouveau Code de Commerce et l'Article 41, alinéa 2, du Code de Procédure Civile. DIT que la mention sera faite par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Céans en marge de l'inscription en application de l'Article 31 de la Loi du 17 Mars 1909. MET les dépens à la charge de Monsieur et Madame F-Z et D E. AINSI FAIT ET JUGE à l'Audience Publique et Ordinaire du TRIBUNAL DE COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (Vendée), séant au Palais Consulaire de ladite Ville, […], le MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF, à QUATORZE HEURES TRENTE.
[…] Numéro d'inscription : 102 Numéro d'inscription : 15 Date d'inscription….. : 12/09/2012 Date d'inscription…… : 12/09/2012 Pour la somme de….. : 120 000 Euros Pour la somme de….. : 120 000 Euros Dit qu'à cet égard le Greffier du Tribunal procédera conformément à l'article 31 de la { loi du 17 mars 1909, Dit que les dépens, y compris ceux de mainlevée, seront à la charge de la Banque CTC Est Le Commis-Greffier, Le Président,
Seuls quatre decrets sont encore a preparer : 1) celui prevu par l'article 18 de la loi du 1er decembre 1988 qui suppose une concertation avec les organismes concernes par cet article, en particulier des organismes paritaires tels que l'UNEDIC ; 2) celui de l'article 30 pour ce qui touche aux recours sur successions et en cas de cession d'actif ; le Gouvernement, a le souci de definir des modalites d'application de ce principe adaptees a la specificite du RMI ; 3) celui de l'article 31 (3e alinea), […] il s'engage a accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de commerce prevu par la loi du 17 mars 1909. […]
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