Loi du 17 mars 1909
Article 31 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
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[…] Attendu qu'une demande conjointe aux fins de radiation de nantissement est présentée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ; Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation des nantissements, de
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[…] DIT que les mentions seront faites par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Céans en marge des inscriptions, en application de l'Article 31 de la Loi du 17 Mars 1909. […]
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 avril 2010, n° 2010J00924
[…] Volume …………… : 20 Numéro d'inscription : 2003 0098 Date d'inscription…. : 5 DECEMBRE 2003 Pour la somme de….. : 56 000 EUROS Dit qu'à cet égard le Greffier du Tribunal procédera conformément à l'article 31 de la loi du 17 mars 1909 ; Dit que les dépens, y compris ceux de mainlevée, seront à la charge de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE ; Le Greffier, Le Président,
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