Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 1909
Dernière modification : 8 août 2015

Commentaires46


1Cession droit au bail
LLA Avocats · 29 mai 2023

Troisièmement, si le commerçant cède son bail en même temps que la cession de son fonds de commerce, il est obligatoire de procéder à une publicité selon les dispositions de la loi du 17 mars 1909. Cette publicité permet à d'autres parties de s'opposer à la cession en utilisant les formes simplifiées de l'article L. 141-12 du Code de commerce . […]

 

3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
BOFiP · 28 décembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006467995&cidTexte=LEGITEXT000006070989&dateTexte=20110114">article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce c'est-à-dire par le dépôt de deux bordereaux établis sur papier libre dans les mêmes formes que ceux utilisés pour requérir l'inscription provisoire (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 1), accompagnés d'un original ou d'une expédition du titre exécutoire. […]

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 novembre 2008, n° 08/02643

— 

[…] Vu les dénonciations de la procédure faites le 13 octobre 2008 aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, […]

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 mars 2002, n° 02/00032

— 

[…] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, […]

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-21.661, Inédit

Rejet — 

[…] 28 septembre 1999) que le 20 mai 1994, la société Fountain industrie France a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la société Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Codimat a été mise en redressement judiciaire le 30 mai 1995, la date de cession des paiements étant reportée au 1 er décembre 1993 ; que les sommes consignées ont été transmises au liquidateur judiciaire ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Article 3
Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
Article 4
Le délai, qui est de quinzaine dans la France continentale, est d'un mois en Corse et de trois mois dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article 22

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :


1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur ;


2° Un tableau sur trois colonnes contenant : la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.


Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.