Entrée en vigueur le 20 mars 1946
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les lois entrées en vigueur en métropole durant la période écoulée entre les dates de promulgation de ces deux textes ne sont applicables dans le département de la Réunion qu'à la condition de l'avoir mentionné expressément ; qu'ainsi, en jugeant applicable à la Réunion, bien qu'elle ne comporte pas une telle mention, […]
[…] Les dispositions de la loi du 3 mars 1878 donnant force et vigueur, à Saint-Barthélémy, à toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés à la Guadeloupe et en vertu de laquelle a été régulièrement ratifié et publié le traité du 10 août 1877, ont entraîné de plein droit l'application à Saint-Barthélémy du régime fiscal en vigueur à la Guadeloupe et les stipulations de l'article 3 du protocole annexé audit traité n'ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux habitants de cette île un droit à être définitivement exemptés des impôts sur le revenu et sur les sociétés. […]
Lorsque ces quatre colonies ont été « érigées » en départements par la loi du 19 mars 1946 3 , s'est notamment posée la question de l'application, conformément au principe d'assimilation législative (article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 et articles 2 et 3 de la loi du 19 mars 1946), du droit du domaine à l'ancien domaine colonial. 1 Sur la situation actuelle, v. notamment Sénat, Rapport d'information « Domaines public et privé de l'État outre-mer, […]
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