Entrée en vigueur le 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2004, 00BX01011, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; […] Article 1 er : La requête de M. Michel X est rejetée.
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Une situation économique difficile 6Pour comprendre dans quel esprit est réalisée la départementalisation de la Guyane, il est utile de rappeler le libellé de l'article 1er de la loi du 19 mars 1946.
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