Entrée en vigueur le 20 mars 1946
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
Lire la suite…Considérant que les autres dispositions de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 11 : 32. […] Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40, les dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 16 : 42. […]
Lire la suite…[…] Considérant, que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose en son article 2 que « les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront (…) l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 48-563 du 30 mars 1948, pris régulièrement sur le fondement de cette disposition législative : « Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures transitoires énumérées dans les articles qui suivent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, […]
[…] - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; […] 2. L'article 33 de la loi du 13 avril 1900 mentionnée ci-dessus prévoit :
Lorsque ces quatre colonies ont été « érigées » en départements par la loi du 19 mars 1946 3 , s'est notamment posée la question de l'application, conformément au principe d'assimilation législative (article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 et articles 2 et 3 de la loi du 19 mars 1946), du droit du domaine à l'ancien domaine colonial. 1 Sur la situation actuelle, v. notamment Sénat, Rapport d'information « Domaines public et privé de l'État outre-mer, […]
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