Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées. […] - Article 38 La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : « ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi » sont supprimés ; 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, […]
Lire la suite…Ce changement de nom n'augure en rien une évolution de la dénomination d'EDF qui relève de l'article 2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 : « A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : 1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité » ; qu'en vertu de l'article 2 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable, la gestion des entreprises nationalisées d'électricité est confiée à un établissement public national dénommé « Electricité de France (EDF) Service National », assurant également, […]
(1), 43-005 L'article 1 er de la loi du 8 avril 1946 dispose que sont nationalisés "2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible". […]
[…] – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] En application de l'article 1 er du décret du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, la société Electricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution ont l'obligation d'acheter l'électricité produite par certaines installations mentionnées à l'article 8 de cette loi. […]