Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 32 () JORF 8 décembre 2006
Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. Il verse à ces organismes des dotations de péréquation. Ces prélèvements et ces dotations sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de l'organisme de distribution d'énergie électrique qu'ils concernent.
Des arrêtés concertés entre le ministre chargé de l'électricité, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur fixent chaque année :
1° Les critères techniques et économiques en fonction desquels seront déterminées les dotations de péréquation ;
2° Les taux des prélèvements qui doivent permettre l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité, qui doit comprendre notamment les représentants des organismes de distribution visés à l'article 23 susmentionné.
II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. […] II. - Dans le cadre du monopole de distribution, […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ce qui est le cas de Saint-Avold (Moselle). […] L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 vise à fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. […]
Lire la suite…[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le code de l'action sociale en ses articles L. 115-3, […] la garantie du maintien d'une fourniture minimale et le tarif produit de première nécessité] sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précitée. […]
Ce fonds, qui ne doit pas être confondu avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification, lequel apporte une aide financière aux collectivités concédantes entreprenant certains travaux de développement des réseaux en zone rurale, est désormais régi par les articles L. 121-29 à L. 121-31 du code de l'énergie, issus de la codification de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 et de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […]
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