Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
[…] 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office, pris de l'application des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912, sans avoir préalablement soumis à la discussion des parties l'application de ces dispositions, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, […] L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndicat » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « (…) Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2. » ;
[…] — cela résulte des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912 et L 442-9 du code de l'urbanisme, obligeant à constituer un syndicat notamment « pour l'exécution du cahier des charges et le règlement de toute difficulté pouvant surgir », ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'interpréter une clause du cahier des charges,