Article 3 de la Loi du 22 juillet 1912
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

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Décisions7

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 99-17.970, InéditRejet

[…] 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office, pris de l'application des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912, sans avoir préalablement soumis à la discussion des parties l'application de ces dispositions, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

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2Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2011, n° 0818388Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, […] L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndicat » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « (…) Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2. » ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, n° 18/05901Confirmation

[…] — cela résulte des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912 et L 442-9 du code de l'urbanisme, obligeant à constituer un syndicat notamment « pour l'exécution du cahier des charges et le règlement de toute difficulté pouvant surgir », ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'interpréter une clause du cahier des charges,

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