Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 64 (VT) JORF 11 juillet 2000
Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier jour du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation commerciale française, notamment :
1° Les généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
Le code de commerce français.
Les lois des 12 janvier 1886, 7 avril 1900 et 18 avril 1918 sur le taux de l'intérêt, en ce qui touche les matières commerciales.
Les lois du 18 mars 1919 et du 18 avril 1922 sur le registre du commerce.
L'article 5 de la loi du 9 septembre 1919, déclarant commerciale l'exploitation des mines.
La loi du 1er juin 1923, modifiée le 17 mars 1924, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;
2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
a) En matière de livres de commerce, l'article 9 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
b) En matière de sociétés, les lois des 30 mai 1857 et 24 juillet 1867 ;
c) En matière de valeurs mobilières :
Les lois des 15 juin 1872, 4 avril 1915, 31 juillet 1916, 16 février 1917 et 31 juillet 1918, sur les titres perdus ou volés.
La loi du 12 mars 1900, sur la vente à crédit des valeurs de bourse.
d) En matière de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
e) En matière de bourse en général :
La loi du 28 ventôse an IX.
L'arrêté du 17 prairial an X.
La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
f) En matière de bourses des valeurs :
La loi du 11 juin 1909 sur la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat à l'exception des rentes d'Alsace-Lorraine ;
g) En matière de courtage des marchandises :
La loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Les articles 10 et 11 de la loi de finances du 13 juillet 1911 et les articles 8 et 11 de la loi de finances du 27 février 1912 sur le répertoire des courtiers et le droit de timbre proportionnel ;
h) En matière de magasins généraux, de ventes publiques de marchandises et d'effets mobiliers :
La loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
La loi de finances du 2 juillet 1862, article 25, en tant qu'elle se réfère à ladite loi du 28 mai 1858 ;
La loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;
La loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;
La loi du 31 août 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage (1) ;
i) En matière d'effets de commerce et de titres négociables ;
L'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 sur la consignation du montant des effets dont le porteur ne se présente pas à l'échéance ;
Le décret-loi du 24 mars 1848 sur le rechange ;
La loi du 14 juin 1865 et les articles 7 à 9 de la loi du 19 février 1874 sur le chèque ;
Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 20 décembre 1906, 29 octobre 1909, 27 janvier 1910 et 24 décembre 1910 sur les dates d'échéance et protêt ;
Les lois des 5 avril 1879, 17 juillet 1880, 26 janvier 1892 et les articles 17 et 19 de la loi du 29 mars 1920 sur le recouvrement des effets par la poste ;
La loi du 30 avril 1906 sur le warrant agricole ;
La loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier ;
j) En matière de banque :
La loi du 10 juin 1853 sur les comptoirs et sous-comptoirs d'escompte ;
Les lois des 24 germinal an XI, 28 avril 1806, le décret du 16 janvier 1808, la loi du 17 mai 1834, l'ordonnance du 15 juin 1834, la loi du 30 juin 1840, l'ordonnance du 25 mars 1841, le décret du 26 mars 1848 ; les lois des 9 juin 1857, 12 août 1870, 3 août 1875 (art. 28), 13 juin 1878, 11 juillet 1885, 17 novembre 1897, 9 avril 1898 (art. 12, 2e), 29 décembre 1911, 20 décembre 1918 et 17 janvier 1919 concernant la Banque de France ;
k) Matière de commerce maritime :
Les lois des 30 janvier 1893, 7 avril 1902, 12 mai 1905, 19 avril 1906, 28 février 1912, 1er août 1916 et l'article 114 de la loi de finances du 8 avril 1910 sur la marine marchande ;
La loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime ;
La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et les collisions en mer, et l'article 44 de la loi de finances du 17 avril 1906 en tant qu'il s'y réfère ;
La loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires des commerce ;
La loi du 5 janvier 1912 sur les ports maritimes de commerce ;
La loi du 12 juin 1920 sur l'autonomie des ports ;
La loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ;
l) En matière de faillite :
La loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire ;
Les lois des 30 décembre 1903 (art. 1er, 3 et 5), 23 mars 1908 (art. 3), 5 août 1916 sur la réhabilitation ;
La loi du 28 avril 1916 pour l'infraction prévue à l'article 597 du code de commerce ;
m) Les conventions internationales passées entre la France et les pays étrangers sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées, en tant qu'elles ont été légalement mises en vigueur.
Sont également mis en vigueur tous décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées, notamment les décrets :
Des 12 mars 1859 et 30 mai 1863 sur les magasins généraux et ventes publiques de marchandises ;
Du 7 octobre 1890 sur les agents de change, sauf les dispositions relatives au droit de présentation ;
Du 12 novembre 1913 sur la modification des règlements relatifs aux marchés à terme ou à livrer ;
Du 22 décembre 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Du 15 juillet 1874 et du 9 janvier 1899 relatifs à la Banque de France ;
Du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances.
Ne sont pas mis en vigueur :
1° Les articles 79 et 80 du code de commerce, ainsi que les autres dispositions du même code écartées par la présente loi, notamment par l'article 31 ci-après ;
2° L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 relatif au droit de présentation des officiers ministériels et de leurs héritiers ou ayants cause ;
3° La loi du 28 avril 1816, article 89, et la loi du 18 juin 1843 sur les commissaires-priseurs. Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires par les lois françaises seront exercées par les huissiers ou les notaires ;
4° Les dispositions visées à l'article 2 de la loi portant introduction de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles concernent les matières commerciales.
1° Les généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
Le code de commerce français.
Les lois des 12 janvier 1886, 7 avril 1900 et 18 avril 1918 sur le taux de l'intérêt, en ce qui touche les matières commerciales.
Les lois du 18 mars 1919 et du 18 avril 1922 sur le registre du commerce.
L'article 5 de la loi du 9 septembre 1919, déclarant commerciale l'exploitation des mines.
La loi du 1er juin 1923, modifiée le 17 mars 1924, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;
2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
a) En matière de livres de commerce, l'article 9 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
b) En matière de sociétés, les lois des 30 mai 1857 et 24 juillet 1867 ;
c) En matière de valeurs mobilières :
Les lois des 15 juin 1872, 4 avril 1915, 31 juillet 1916, 16 février 1917 et 31 juillet 1918, sur les titres perdus ou volés.
La loi du 12 mars 1900, sur la vente à crédit des valeurs de bourse.
d) En matière de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
e) En matière de bourse en général :
La loi du 28 ventôse an IX.
L'arrêté du 17 prairial an X.
La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
f) En matière de bourses des valeurs :
La loi du 11 juin 1909 sur la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat à l'exception des rentes d'Alsace-Lorraine ;
g) En matière de courtage des marchandises :
La loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Les articles 10 et 11 de la loi de finances du 13 juillet 1911 et les articles 8 et 11 de la loi de finances du 27 février 1912 sur le répertoire des courtiers et le droit de timbre proportionnel ;
h) En matière de magasins généraux, de ventes publiques de marchandises et d'effets mobiliers :
La loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
La loi de finances du 2 juillet 1862, article 25, en tant qu'elle se réfère à ladite loi du 28 mai 1858 ;
La loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;
La loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;
La loi du 31 août 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage (1) ;
i) En matière d'effets de commerce et de titres négociables ;
L'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 sur la consignation du montant des effets dont le porteur ne se présente pas à l'échéance ;
Le décret-loi du 24 mars 1848 sur le rechange ;
La loi du 14 juin 1865 et les articles 7 à 9 de la loi du 19 février 1874 sur le chèque ;
Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 20 décembre 1906, 29 octobre 1909, 27 janvier 1910 et 24 décembre 1910 sur les dates d'échéance et protêt ;
Les lois des 5 avril 1879, 17 juillet 1880, 26 janvier 1892 et les articles 17 et 19 de la loi du 29 mars 1920 sur le recouvrement des effets par la poste ;
La loi du 30 avril 1906 sur le warrant agricole ;
La loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier ;
j) En matière de banque :
La loi du 10 juin 1853 sur les comptoirs et sous-comptoirs d'escompte ;
Les lois des 24 germinal an XI, 28 avril 1806, le décret du 16 janvier 1808, la loi du 17 mai 1834, l'ordonnance du 15 juin 1834, la loi du 30 juin 1840, l'ordonnance du 25 mars 1841, le décret du 26 mars 1848 ; les lois des 9 juin 1857, 12 août 1870, 3 août 1875 (art. 28), 13 juin 1878, 11 juillet 1885, 17 novembre 1897, 9 avril 1898 (art. 12, 2e), 29 décembre 1911, 20 décembre 1918 et 17 janvier 1919 concernant la Banque de France ;
k) Matière de commerce maritime :
Les lois des 30 janvier 1893, 7 avril 1902, 12 mai 1905, 19 avril 1906, 28 février 1912, 1er août 1916 et l'article 114 de la loi de finances du 8 avril 1910 sur la marine marchande ;
La loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime ;
La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et les collisions en mer, et l'article 44 de la loi de finances du 17 avril 1906 en tant qu'il s'y réfère ;
La loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires des commerce ;
La loi du 5 janvier 1912 sur les ports maritimes de commerce ;
La loi du 12 juin 1920 sur l'autonomie des ports ;
La loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ;
l) En matière de faillite :
La loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire ;
Les lois des 30 décembre 1903 (art. 1er, 3 et 5), 23 mars 1908 (art. 3), 5 août 1916 sur la réhabilitation ;
La loi du 28 avril 1916 pour l'infraction prévue à l'article 597 du code de commerce ;
m) Les conventions internationales passées entre la France et les pays étrangers sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées, en tant qu'elles ont été légalement mises en vigueur.
Sont également mis en vigueur tous décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées, notamment les décrets :
Des 12 mars 1859 et 30 mai 1863 sur les magasins généraux et ventes publiques de marchandises ;
Du 7 octobre 1890 sur les agents de change, sauf les dispositions relatives au droit de présentation ;
Du 12 novembre 1913 sur la modification des règlements relatifs aux marchés à terme ou à livrer ;
Du 22 décembre 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Du 15 juillet 1874 et du 9 janvier 1899 relatifs à la Banque de France ;
Du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances.
Ne sont pas mis en vigueur :
1° Les articles 79 et 80 du code de commerce, ainsi que les autres dispositions du même code écartées par la présente loi, notamment par l'article 31 ci-après ;
2° L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 relatif au droit de présentation des officiers ministériels et de leurs héritiers ou ayants cause ;
3° La loi du 28 avril 1816, article 89, et la loi du 18 juin 1843 sur les commissaires-priseurs. Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires par les lois françaises seront exercées par les huissiers ou les notaires ;
4° Les dispositions visées à l'article 2 de la loi portant introduction de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles concernent les matières commerciales.