Article 5 de la Loi du 1er juin 1924
Entrée en vigueur le 23 septembre 1953
Modifié par : Décret 53-875 1953-09-22 JORF 23 septembre 1953 rectificatif JORF 4 novembre 1953
La législation locale en matière commerciale est abrogée, sauf les dispositions suivantes qui continuent à être appliquées dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de la présente loi :
Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi.
Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis.
L'article 92 du même code sur les représentants de commerce.
Le code des professions (Gewerbeordnung).
La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900.
La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires.
La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives.
La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française.
La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires.
La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane.
Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911.
La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer.
La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.
Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi.
Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis.
L'article 92 du même code sur les représentants de commerce.
Le code des professions (Gewerbeordnung).
La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900.
La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires.
La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives.
La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française.
La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires.
La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane.
Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911.
La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer.
La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.