Article L1234-16 du Code du travail
Article L1234-15Article L1234-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 7

1. Droit du travail en Alsace-Moselle : tout ce que les salariés et employeurs doivent savoir.
Me Benjamin Pierrot · consultation.avocat.fr · 27 avril 2025

La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). Autres salariés : préavis de 15 jours (L.1234-15 du Code du travail). […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]

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2. Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 18 juin 2024

3. Droit local du travail
Philippot Avocats · 23 mai 2023

Pour les jours suivants, un maintien du salaire partiel est prévu par le code du travail (article L. 1226-1), ou par des dispositions conventionnelles. […] d'un accord collectif, du contrat de travail ou par les usages liés à une profession dans un secteur déterminé En droit local Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).

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Décisions • 47

[…] S'agissant de l'indemnité de préavis, les dispositions de l'article L 1234-16-3° du code du travail s'appliquent en l'espèce, l'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux au sein de l'entreprise ayant exclu l'application pour le personnel cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (CCNOT), et ce en raison de la prépondérance de l'activité liée à la promotion du territoire. […] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, n° 20-14.987Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de l'employeur en paiement de l'indemnité de préavis, la prise d'acte de Mme [F] produisant les effets d'une démission, la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 2 mars 2022, n° 19/02032Infirmation partielle

[…] le fait que le délai de prescription applicable est de 12 mois, prévu par l'article L 1471-1 du code du travail relativement aux actions portant sur la rupture du contrat de travail. […] Y X sollicite le bénéfice de l'article L 1234-16 du code du travail applicable dans les deux départements de l'Alsace et dans le département de la Moselle prévoyant un préavis d'une durée de 6 semaines pour : […] de sorte que seules les dispositions générales prévues à l'article L 1234-1 du code du travail relatives au préavis s'appliquent en l'espèce. […] Cependant, selon les articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement de M. […]

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Document parlementaire • 0

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