Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Pour les jours suivants, un maintien du salaire partiel est prévu par le code du travail (article L. 1226-1), ou par des dispositions conventionnelles. […] d'un accord collectif, du contrat de travail ou par les usages liés à une profession dans un secteur déterminé En droit local Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée du 16 novembre 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er décembre 2020 à 9 heures. […] La procédure de licenciement est régulière et subsidiairement n'est affectée que d'un vice de forme pouvant tout au plus entraîner le versement d'une indemnité d'un montant égal à un mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail. […] S'agissant de l'indemnité de préavis, les dispositions de l'article L 1234-16-3° du code du travail s'appliquent en l'espèce, l'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux au sein de l'entreprise ayant exclu l'application pour le personnel cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (CCNOT), et ce en raison de la prépondérance de l'activité liée à la promotion du territoire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de l'employeur en paiement de l'indemnité de préavis, la prise d'acte de Mme [F] produisant les effets d'une démission, la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
[…] le 16 juin 2016 avec une date d'effet pour la résiliation du contrat prévue au 31 décembre 2016. […] Y X sollicite le bénéfice de l'article L 1234-16 du code du travail applicable dans les deux départements de l'Alsace et dans le département de la Moselle prévoyant un préavis d'une durée de 6 semaines pour : […] de sorte que seules les dispositions générales prévues à l'article L 1234 -1 du code du travail relatives au préavis s'appliquent en l'espèce. […] selon les articles R 1234 […]
La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). Autres salariés : préavis de 15 jours (L.1234-15 du Code du travail). […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]
Lire la suite…