Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement.
Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée. Oui mais en Alsace et en Moselle, quand ces conventions sont-elles opposables aux tiers ? […] Il résulte en effet de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article 686 du code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, […] Aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : / (…) b) (…) les servitudes foncières établies par le fait de l'homme (…) ». Aux termes de l'article 38-1 de la même loi : « Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, […]
[…] une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée…….Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […] constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la même loi…….Elles doivent dès lors être publiées au livre foncier pour pouvoir être opposées aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble concerné, […] 1 °) d'annuler cet arrêt ; […] — la loi du 1er juin 1924 […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : / () b) () les servitudes foncières établies par le fait de l'homme () ». Aux termes de l'article 38-1 de la même loi : « Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, […] les servitudes résultant des conventions mentionnées au point 7, qui, alors même qu'elles ne font que concrétiser une servitude légale prévue l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, […]