Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 ()
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction en vigueur au jour des signatures de la procuration et de l'acte de cautionnement disposait que la procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou à l'effet de constituer ou transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer désignés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, […] conformément à l'article 39 de la même loi ou de donner mainlevée d'une inscription, sont données, […]
[…] propriétaire du fonds joignant le mur litigieux, l'inscription d'une prénotation protégeant son droit d'acquérir la mitoyenneté de ce mur, que ce droit n'était qu'éventuel comme étant subordonné au succès d'une action en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 de la loi du 1er juin 1924, 47 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 et 661 du code civil. »
[…] Par requête du 24 juin 2014 au président du tribunal de grande instance de Strasbourg, M. Y, soutenant vouloir acquérir, conformément à l'article 661 du code civil, la mitoyenneté de ce mur en limite séparative de sa parcelle, et faisant valoir que son voisin projetait de céder son fonds avec 'démolition consécutive', a sollicité l'inscription d'une prénotation au Livre foncier, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 1 er juin 1924, sur l'immeuble de son voisin, alors M. D X.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18, […] 484 % De 6 501 € à 17 000 € 0,266 % De 17 001 € à 30 000 € 0,181 % Plus de 30 000 € 0,133 % 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté.
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