Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.
Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.
L'article 2418 du code civil ne s'applique pas.
[…] Il est ainsi établi que le notaire a reçu l'acte de vente du bien appartenant en propre à M. Y en omettant de vérifier l'état des inscriptions au livre foncier contrairement à son obligation de donner son effet à l'acte (Cass 1 re civ 6 janv 1994), alors que la requête en inscription d'une hypothèque judiciaire au profit de M me A avait été déposée antérieurement et que ce dépôt faisait l'objet d'une mention au livre foncier sur le registre des dépôts, conformément à l'article 45 de la loi du 1 er juin 1924 et à l'article 6-2 du décret du 18 novembre 1924, et attestant d'une requête en cours d'instruction.
[…] qu'en application des articles 40 et 45 de la loi du 1 er juin 1924 modifiée par la loi du 4 mars 2002, une mutation immobilière ou une constitution de droits réels immobiliers n'est enregistrée au Livre Foncier qu'après examen de la validité de l'acte par un juge ; que la validité de l'acte ne peut plus être contestée après cet enregistrement ;
[…] cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » […] cette disposition, applicable sur le territoire national, l'est également en ALSACE MOSELLE, selon le principe général posé par l'article 5 de la loi du 1 er juin 1924 ; en l'espèce, l'inscription du privilège du vendeur n'a pas été requise dans le délai légal, ce qui n'est pas contesté ; […]