Article 143 de la Loi du 1er juin 1924
Article 142Article 144
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Commentaire • 1

1. Cass. civ. 3, 18 mai 2017, 16
Dictionnaire juridique · 18 mai 2017

Z..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. […] Y... directeur et M. […] 49 du code de procédure civile pour statuer sur tous les moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que conformément aux dispositions des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, […]

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Décisions • 40

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 01-01.484, InéditRejet

[…] 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir retenu exactement que M. et M me X… ne pouvaient, sous le couvert du pourvoi immédiat qu'ils ont formé, critiquer le jugement qui avait refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, a souverainement relevé que M. et M me X… ne justifiaient d'aucune action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque et ne versaient aucune pièce de nature à rendre vraisemblables leurs allégations sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 92-21.872, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-11.421, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […]

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Document parlementaire • 0

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