Article 143 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Le tribunal d'exécution rejette les demandes non fondées et ordonne la régularisation de celles qui sont incomplètes.
Lorsque plusieurs créanciers ont été admis à poursuivre l'exécution forcée sur le même immeuble, on considère comme partie poursuivante celui qui le premier a déposé sa demande ; les autres créanciers peuvent, en tout état de cause, reprendre l'instance lorsque la procédure est négligée ou abandonnée par le créancier poursuivant.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Commentaire1

1Cass. civ. 3, 18 mai 2017, 16
Dictionnaire juridique · 18 mai 2017

Z..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. […] Y... directeur et M. […] 49 du code de procédure civile pour statuer sur tous les moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que conformément aux dispositions des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, […]

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Décisions40

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 01-01.484, InéditRejet

[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée, alors, selon le moyen, que le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées, si bien qu'en rejetant les conclusions de M. et M me X… qui soutenaient que la responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien abusif, moyen de nature à limiter ou exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et M me X… ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 92-21.872, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-11.421, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).