Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Celle-ci contient :
1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication.
2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ;
3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ;
4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication ;
5° La sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution d'avoir à déclarer leur créance, soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
[…] ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article 149 de la loi du 1er juin 1924, elle n'a pas l'obligation de transmettre à un tiers une copie du cahier de charges, qui ne peut être consulté qu'en son étude, et qu'elle s'est conformée à ces dispositions.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] mais également celle de l'un des débiteurs, ce dont il résultait que l'annonce ne comportait pas toutes les mentions requises par la loi à peine de nullité, la cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de nullité de cette annonce et de la procédure d'adjudication au motif inopérant que les tiers intéressés pouvaient connaître ces informations en consultant le cahier des charges, a violé les articles 149 et 159 de la loi du 1er juin 1924.