Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire.
Un enchérisseur cesse d'être tenu à sa mise, lorsqu'une mise supérieure aura été faite sans être immédiatement déclarée irrecevable par le notaire ou contestée par un intéressé, dans les conditions de l'article 154.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
Lire la suite…[…] Elle réplique être adhérente à la procédure en raison de l'existence d'un créancier poursuivant, mais qu'il n'y a aucun lien entre la demande d'un créancier et celle d'un autre, et qu'elle poursuivra l'instance si nécessaire en application de l'article 153 de la loi du 1 er juin 1924.
[…] Attendu que Monsieur Y invoque in limine litis la prescription biennale de la demande de la banque en application de l'article L 137-2 du Code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même Code applicable aux crédits immobiliers, […] qu'il dénie tout effet interruptif au premier commandement de payer du 24 février 2012 et à la première procédure diligentée suite au dépôt de la requête en date du 14 mars 2012; qu'il invite la banque à produire aux débats le procès-verbal de carence pour déterminer la raison pour laquelle la banque n'a pas été déclarée adjudicataire conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi du 1er juin 1924; […]
[…] qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, […] ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
Il faudrait donc que l'article 153, alinea 2, de la loi d'introduction du 1er janvier 1924 prevoyant cette solution soit declare inapplicable. […] Parallelement, l'inscription de la restriction au droit de disposer actuellement prevue par l'article 78 de la loi du 1er juin 1924 devrait etre supprimee ; […]
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