[…] qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, par fausse application, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles 1er, […]

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, […] section 23 n°103, d'AVOIR commis M e JOURDAIN aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, conformément à l'article 144 de la loi du 1 er juin 1924, d'AVOIR dit que la mise à prix sera débattue en l'étude du notaire, conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924 et d'AVOIR rappelé que les frais de la procédure d'exécution forcée sur les biens immeubles sont mis à la charge de la partie débitrice conformément aux prescriptions de l'article 156 de la loi du 1 er juin 1924 ;