Article 156 de la Loi du 1er juin 1924
Article 155Article 157
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-20.228, InéditRejet

[…] 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles 1er, 2, 7, 17, 19, 22, 23 et 35 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble le 95 A du tableau I annexé à ce texte ;

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-50.050, InéditRejet

[…] Vu l'article […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X… de leur pourvoi immédiat, ordonné l'exécution forcée par adjudication des biens immeubles appartenant à M me X… et inscrits au livre foncier de la Commune de Wissemburg, section 23 n°103, d'AVOIR commis M e JOURDAIN aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, conformément à l'article 144 de la loi du 1 er juin 1924, d'AVOIR dit que la mise à prix sera débattue en l'étude du notaire, conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924 et d'AVOIR rappelé que les frais de la procédure d'exécution forcée sur les biens immeubles sont mis à la charge de la partie débitrice conformément aux prescriptions de l'article 156 de la loi du 1 er juin 1924 ;

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 13-27.353, InéditCassation

[…] Vu l'article 1843 du code civil ; […] dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, par fausse application, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles 1er, 2, 7, 17, 19, 22, 23 et 35 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble le 95 A du tableau I annexé à ce texte.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48