Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Il y a qualité pour ordonner les mesures mentionnées à l'article 732, alinéa 2, dudit code.
[…] Pour se déterminer ainsi, le juge des référés a exposé qu'en application des dispositions des articles 158 et 167 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la voie de rétractation des ordonnances rendues par le tribunal de l'exécution forcée immobilière était le pourvoi immédiat formé devant ce même tribunal.
Selon l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, […] Selon l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois. […] le 22 mars 2018, se fonder sur une estimation « réalisée en 2010 » pour apprécier le bien-fondé de la mise à prix contesté par le débiteur, la cour a violé les articles 158 et 159 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
[…] Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret attaque (cour d'appel de colmar, 4 avril 1975), qu'au cours d'une procedure en execution forcee pour la vente d'immeubles appartenant a jung, debiteur de la banque francaise du commerce exterieur et de la banque de l'union parisienne, jung, apres rejet par le tribunal d'instance de ses observations et objections presentees conformement a l'article 158 de la loi du 1er juin 1924, et apres rejet par le tribunal de grande instance de son recours immediat contre cette decision, a saisi la cour d'appel d'un recours subsequent ;