Entrée en vigueur le 3 juin 1924
L'aliénation consentie postérieurement à cette date peut être validée, si l'acquéreur consigne une somme suffisante tant pour désintéresser les créanciers dont s'agit, que pour couvrir les frais et fait, auprès du notaire chargé de l'adjudication, opposition à cette dernière avant l'ouverture des enchères (art. 152).
[…] La requise conserve d'ailleurs la faculté de vendre le bien à l'amiable selon les dispositions de l'article 166 al 2 de la loi du 1 er juin 1924 sous la seule condition de désintéresser le ou les créanciers inscrits et de payer les frais.
[…] La procédure de vente forcée ouverte par le tribunal de l'exécution ne constitue pas cependant un obstacle à la poursuite d'une vente amiable, telle qu'elle est rendue possible par l'article 166 al 2 de la loi du 1 er juin 1924, si les requis peuvent par ce biais régler la créance de la requérante et les autres frais.
[…] qu'en refusant en l'espèce d'annuler le commandement de payer signifié le 12 avril 2011 à M. et M me Y…, qui ne comportait aucune des deux mentions prévues par l'article R. 321-3, 8, […] la cour d'appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l […] 'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ; […] mais qu'en droit local, le juge de l'exécution forcée immobilière n'a pas à autoriser une telle vente amiable et celle-ci ne peut intervenir que dans les conditions strictes de l'article 166 de la loi du 1 er juin 1924 ; que ce visa conduit dès lors à écarter des indications obligatoires du commandement de payer celle prévue au 8° de l'article 15 ; que par conséquent, […]
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, […]
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