Entrée en vigueur le 3 juin 1924
[…] Les dispositions de l'article 28 du code de procédure civile qui n'impose pas de débat public en matière gracieuse et de l'article 167 de la loi du 1 er juin 1924 selon lequel toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable ne dispensent pas le tribunal de l'exécution de s'assurer du respect du principe du contradictoire, en veillant à ce que chacune des parties ait connaissance des écritures de la partie adverse et soit en mesure, le cas échéant, de présenter ses observations.
[…] En application des dispositions de l'article 167 de la loi du 1er juin 1924 et des articles 5 à 8 de l'annexe du code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les décisions du tribunal de l'exécution forcée immobilière statuant sur les objections et observations sont susceptibles d'un pourvoi immédiat dans un délai de 15 jours à compter de leur notification étant précisé que ce délai est prorogé s'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
[…] Elle rappelle que le certificat de non recours a été délivré le 26 septembre 2017 et que le pourvoi a été formé au delà du délai de quinze jours de l'article 167 de la loi du 1 er juin 1924. […]
Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer
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