Entrée en vigueur le 3 juin 1924
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.