Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par : Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
[…] 37 euros, quand elle relevait elle-même que le seul décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 196, 197 et 200 de la loi du 1 er juin 1924 ; […] que la CRCAM avait justifié sa créance au motif qu'un courrier de son avocat comportait en annexe le décompte de celle-ci (arrêt, p. 7, § 4), la Cour d'appel a violé les articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 ;
[…] En application de l'article 197 de la Loi du 1 er juin 1924, la production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire, soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
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