Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Pendant cette semaine, les intéressés sont admis à se pourvoir contre la clôture de l'état devant le tribunal d'exécution. La décision de ce tribunal est susceptible d'un nouveau pourvoi dans la semaine qui suit la signification.
[…] et qu'en décidant que UTE n'en rapportait pas la preuve, la cour d'appel aurait dénaturé cet état de collocation, alors qu'enfin l'article 206 du Code de procédure civile local a trait à la procédure d'ordre et concerne la recevabilité d'un recours formé contre le procès-verbal de collocation dressé par le notaire chargé de la répartition du prix de vente de l'immeuble du débiteur, […] sans violer les articles 206, 766 et 771 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que UTE avait saisi le tribunal d'instance d'un recours formé contre la clôture de collocation sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1 er juin 1924 ; […]
[…] rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que M me X… avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle contre l'état de collocation dressé le 29 mars 1979 par un notaire de Mulhouse sur le prix d'adjudication forcée d'un terrain ayant appartenu à la société civile immobilière « La Boiseraie » (la SCI) en contestant, notamment, […]
[…] M. Y n'a pas contesté l'état de collocation dans les délais prévus à l'article 206 de la loi du 1 er juin 1924, alors qu'il prétend qu'il n'était plus redevable d'un quelconque montant à l'égard de la Banque Populaire. Il convient de relever que l'état de collocation mentionne un état des créances d'un montant manifestement supérieur au prix de vente du bien, vente qui est intervenue à l'amiable avec l'accord du créancier poursuivant.