Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.
A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, […] la remise d'un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté de biens des époux Y…-X… a été dissoute par divorce ; que le tribunal d'instance, saisi par requête de M. Y…, a, en application des articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens dépendant de cette communauté ;
[…] — à titre principal, au visa des articles 220 et suivants de la loi du 1 juin 1924, le partage du droit d'habitation et de co-usage par voie de cession et, à défaut d'accord entre les parties, la vente de ce droit par voie d'adjudication, […] DIT que le partage judiciaire de l'indivision susmentionnée devra intervenir par la voie d'une vente, soit en vertu d'un accord amiable entre les parties M me E Z et M. D Y, soit et à défaut, en vertu d'une adjudication publique devant le notaire chargé du partage ou au besoin, un autre notaire désigné, ce conformément aux prescriptions des articles 228 et 243 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, applicable à la vente des immeubles s'agissant d'un droit réel immobilier ;
[…] « Attendu que la procédure de partage judiciaire du droit local ressort du domaine de la juridiction gracieuse régie par les articles 220 et suivants de la loi d'introduction du 1er juin 1924 ; […] 24. Le 18 mai 2000, un procès-verbal fut établi. En présence des désaccords, les notaires constatèrent l'existence de difficultés et, conformément à l'article 232 de la loi du 1er juin 1924, renvoyèrent les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation, afin de faire trancher les points non résolus.
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
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