[…] Il en a donc conclu que l=ensemble des biens composant la masse successorale devait être vendu par adjudication publique à la diligence du notaire saisi du partage, selon les dispositions des articles 228, 230, 243 de la loi du 1er juin 1924.

[…] Selon l'article 228, alinéa 1 er , de la loi du 1 er juin 1924, si le partage en nature n'est pas faisable sans qu'il en résulte une dépréciation des biens à partager, ceux-ci doivent être vendus, à moins que toutes les parties ne se soient entendues autrement. Selon les articles 230 et 243 de cette loi, la vente d'immeubles a lieu par adjudication publique, devant le notaire chargé du partage.