Entrée en vigueur le 3 juin 1924
La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire.
Les parties non comparantes sont à informer par le notaire, au moyen de lettres recommandées, que l'acte de partage a été dressé.
[…] qu'à ce stade, la valorisation des biens dépendant de la succession avait déjà été arrêté par l'ensemble des parties, seuls certains points mineurs restant en suspens ; qu'elle a ensuite été valablement convoquée à la réunion du 14 novembre 2014 par lettre recommandée adressée par Maître D le 1 er octobre 2014 mentionnant les dispositions de l'article 225 de la loi du 1 er juin 1924 ; que l'existence de cette convocation est attestée par les pièces produites, à savoir un courrier du 23 octobre 2014, […] Attendu qu'il résulte des 233 et 235 de la loi civile du 1 er juin 1924 que, s'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, […]
[…] Selon l'article 233 de la loi du 1 er juin 1924, s'il ne s'élève pas des difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage. […]
Il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, […] que le partage a été notifié à Mme veuve Z… dans les 8 jours, selon les mentions figurant à l'acte, conformément à l'article 233, alinéa 3, de la loi du 1 er juin 1924, formalité qui n'a pas été contestée par celle-ci ; que les droits de la partie non comparante étant respectés, le tribunal a à bon droit homologué l'acte ; […]