Entrée en vigueur le 3 juin 1924
L'expédition du procès-verbal d'adjudication ou l'extrait de ce dernier, ou la grosse exécutoire aux fins d'expulsion ne sont délivrés à l'acquéreur que sur la justification qu'il a payé les frais qui lui incombent et qu'il a rempli toutes les conditions se rattachant à cette expédition.
[…] Mais attendu que selon l'article 256, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'exécution forcée pour l'accomplissement des conditions de la vente et pour l'expulsion a lieu en vertu du procès-verbal d'adjudication ; que par ce motif de pur droit, […] le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et de l'article 161 de la loi du 1 er juin 1924, par refus d'application.
[…] — renvoyer en conséquence la cause et les parties, en ce qui concerne la licitation desdits biens ci-dessus désignés, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg qui sera saisi à la requête de la partie la plus diligente, aux fins de désignation d'un notaire chargé des opérations de liquidation dans les conditions fixées par les articles 244 à 256 de la loi du 1er juin 1924,
[…] — ordonné la vente par adjudication publique devant notaire des biens immobiliers faisant parti de l'indivision Y conformément aux articles 230,243 à 256 de la loi du 1 er juin 1924, […]