Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire. Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 13 novembre 2017, n° 17/01076Confirmation
[…] Au fond, il est rappelé que si les dispositions de l'article 220 de la loi d'introduction du 1 er juin 1924 prévoient que la procédure de partage judiciaire s'applique à tout partage quelle que soit sa nature et quels que soient les biens sur lesquels il porte, les articles 220 à 269 de la loi du 1 er juin 1924 relatifs à la procédure de partage judiciaire n'envisagent que des hypothèses où il existe un actif commun ou indivis à partager.
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