Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
La commission médicale d'établissement [*attributions*] est obligatoirement consultée sur le programme, le plan directeur, le budget et les comptes de l'établissement ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, des pôles d'activités et des départements, ainsi que sur tous les aspects techniques des activités médicales. Elle est tenue régulièrement informée de l'exécution du budget. Elle est également consultée sur le fonctionnement des services autres que médicaux et pharmaceutiques qui intéressent la qualité des soins ou la santé des malades.
A la demande du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement, du président de la commission médicale d'établissement, du tiers des membres de celle-ci, du chef de service ou du coordonnateur de département concerné, et compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration et le directeur en application des articles 22 et 22-2 de la présente loi, la commission médicale d'établissement délibère sur les choix médicaux dans le respect de la dotation budgétaire allouée.
La commission médicale d'établissement se prononce chaque année sur un rapport établi avec le concours de l'administration hospitalière et relatif à l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et au comité technique paritaire dans des formes de nature à préserver le secret médical.
Article 24 Les établissements, […] les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code. […] Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab) Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-1 (Ab) Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-2 (Ab) Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-3 (Ab) Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-4 (Ab) Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. […]
Lire la suite…Vu l'ordonnance du 24 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine C… et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1995, présentée par Mme Martine C…, infirmière anesthésiste, demeurant … et M. […] 24 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, alors en vigueur, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, eu égard à son objet, cette décision n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique paritaire, dans les conditions respectivement prévues par l'article 24 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, alors en vigueur, et par l'article 24 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] art. 11 (Ab) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M) Article 113 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-2 (M) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°
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