Entrée en vigueur le 25 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-575 1987-07-24 art. 9 1° JORF 25 juillet 1987
1° La création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ainsi que le regroupement d'établissements de cette nature ;
2° L'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi.
3° La création ou l'extension :
- de tout établissement privé de rééducation fonctionnelle ne comportant pas de moyens d'hospitalisation et dont les moyens dépassent les normes fixées par décret ;
- de tout centre ou service privé d'hospitalisation de jour ou d'hospitalisation de nuit, et de tout centre ou service privé d'hospitalisation à domicile répondant à la définition qui en est donnée par décret.
Le refus d'autorisation devra être motivé.
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les criteres d'autorisation des equipements hospitaliers lourds, comme les scanographes ou les appareils d'imagerie par resonance magnetique nucleaire, tels qu'ils sont prevus par les textes d'application des articles 31 et 48 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee. […] A la lumiere des differentes etudes qui ont ete conduites et de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, il est effectivement envisage de deconcentrer le pouvoir de decision au niveau regional pour certains equipements en materiels lourds, dont les scanographes. […]
Lire la suite…Germain Authié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'article 261-4, 1°, livre du code général des impôts, exonère de T.V.A. notamment les traitements dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée …4 … 1 bis les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261-4-1 bis du Code général des impôts, tel qu'il était rédigé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 dont il n'est plus soutenu en appel qu'elle revêtirait une portée rétroactive : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » ; qu'aux termes de l'article 31 de ladite loi : « sont soumis à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation » ;
En effet, il semble resulter de la lecture de l'article 88 de l'annexe III du code general des impots que lesdits forfaits releveraient du taux moyen de 18,6 p 100. […] Cette exoneration est en effet reservee aux seuls etablissements enumeres par l'article 31 de la loi modifiee no 70-1318 du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere. […] Toutefois, conformement a l'article 261-7 (1o b) du code deja cite, les etablissements sociaux ou medico-sociaux peuvent etre exoneres du paiement de la taxe lorsqu'ils sont exploites par des organismes sans but lucratif qui presentent un caractere social ou philanthropique. […] Lorsqu'ils sont geres par une collectivite publique, […]
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