Entrée en vigueur le
M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui stipule notamment que " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret ". […] En effet, ces baux, en application de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1986, […]
Lire la suite…[…] «Toutefois, les créances résiQXelles les plus faibles, 8° L'article L. 552-8 est ainsi rédigé : 26 5 prises dans l'ordre croissant AW leur montant, sans que celles-ci puissent excéAWr un montant fixé par d é c r e t , s o n t (27) « Art. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […] ( 2 6 ) « = A r t . […]
L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'une simple faculté pour ce bailleur qui peut préférer user de la possibilité offerte par l'article 26-II de cette loi ayant supprimé le droit au maintien dans les lieux des personnes morales concernées par ce texte.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1991), que les époux X… étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M. Z… était propriétaire ; qu'au décès de M. X…, un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à M me X…, le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus propriétaires, les consorts Z…, aux droits desquels se trouve la société Les Nouveaux Constructeurs patrimoine n° 5, ont assigné Y…
M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 26 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule dans son paragraphe I, deuxième alinéa, […]
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