Entrée en vigueur le
[…] — au décès de [R] survenu le 30 juin 2010, Mme [H] [K] a bénéficié du droit au maintien dans les lieux conformément à l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa version issue de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986,
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président, et M me Sophie Grall, Conseillère, chargée du rapport.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 5-I de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version initiale ( loi du 1er septembre 1948 rectifiée : J 0 10 septembre et 27 octobre 1948 ) en vigueur à la date de décès de E… S… : « I. – Le bénéfice du maintien dans les lieux, pour les locaux visés à l'article 1er appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, au conjoint, ascendants, descendants, ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an ». ;
[…] du logement, des transports et de la mer sur l'interprétation de l'article 27 de la loi Méhaignerie, qui permet à certaines catégories de locataires et d'occupants de continuer à bénéficier des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relative au maintien dans les lieux. […] Il lui demande notamment si la fille d'une locataire de plus de soixante-cinq ans, […] pour un logement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, appartient aux personnes limitativement énumérées par l'article 5 de la loi de 1948 modifié en dernier lieu par l'article 27 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] infirme en application de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale.
Lire la suite…