Elle est permise par l'article 72-III de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser les investissements locatifs, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le maintien de cette dépendance du Domaine national de Versailles sous un régime de propriété publique fait actuellement l'objet de négociations avec le ministère de la défense.