Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 29 () JORF 8 juillet 1989
Dans le secteur social, les locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements conventionnés et en application de l'article L. 442-6 du CCH pour les logements non conventionnés. […] En ce qui concerne les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, les articles 28 à 33 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, permettent sous certaines conditions au bailleur d'imposer au preneur la sortie progressive de la loi de 1948. […]
Lire la suite…M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 31 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule que " le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ". […] Comme l'article 30 parle de contrat de location " conclu ", et non plus " proposé ", […]
Lire la suite…[…] La SCI Fulgence est propriétaire depuis le 9 avril 1998 d'un appartement situé 73, boulevard de Saint-Germain à Paris (Vème), appartement occupé par M. Y Z en vertu d'un bail régi depuis le 27 mars 2007 par les articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 et les chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989.
[…] — que, s'agissant de la nullité de la proposition du nouveau contrat, soulevée par les appelants, pour défaut de notification de la liste de référence ayant servi à déterminer le prix proposé, force est de relever que cette exigence résulte de la loi du 13 janvier 1989 qui n'existait pas lorsque la proposition litigieuse a été faite et que seules les dispositions des articles 25, 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 devaient être reproduites sous peine de nullité, ce qui a été fait;
[…] Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990), […]
à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 32 - Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SUR LE II DE L'ARTICLE 19 : 21. […] par son article 17 ; 3.
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