Article 33 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 32Article 34
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 29 () JORF 8 juillet 1989

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. [Droit de préemption des locataires]
Conseil Constitutionnel · 9 janvier 2018

à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 32 - Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SUR LE II DE L'ARTICLE 19 : 21. […] par son article 17 ; 3.

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2. Personnes Âgées - Politique À L'Égard Des Personnes Âgées - Logement. Perspectives
M. Lamour Jean-François · Questions parlementaires · 2 mai 2008

Dans le secteur social, les locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements conventionnés et en application de l'article L. 442-6 du CCH pour les logements non conventionnés. […] En ce qui concerne les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, les articles 28 à 33 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, permettent sous certaines conditions au bailleur d'imposer au preneur la sortie progressive de la loi de 1948. […]

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3. Contrats de location
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 19 novembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 31 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule que " le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ". […] Comme l'article 30 parle de contrat de location " conclu ", et non plus " proposé ", […]

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Décisions • 67

1. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 16 juillet 2009, n° 09/00142Confirmation

[…] Y Z en vertu d'un bail régi depuis le 27 mars 2007 par les articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 et les chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989. Exposant que M. Y Z restait lui devoir une certaine somme d'argent au titre des loyers et des charges, la SCI Fulgence l'a fait assigner le 27 septembre 2007 devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine qui, par jugement en date du 23 janvier 2008, a désigné M. X en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 11 septembre 2008. A la suite de l'exécution de cette mesure d'expertise, la SCI Fulgence a contesté les méthodes de calcul utilisées par l'expert pour faire les comptes entre les parties. Par un nouveau jugement en date du 18 mars 2009, le tribunal d'instance a: — désigné à nouveau M.

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2. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2007, n° 06/04275Confirmation

[…] soit 320 €, majoré des charges, l'indemnité mensuelle d'occupation que les époux X devront payer à Madame Y jusqu'à la libération des lieux, les a condamné à payer à Madame Y la somme de 500 € sur le fondement de l'article […] 25, 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 devaient être reproduites sous peine de nullité, ce qui a été fait;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-19.572, InéditCassation

[…] Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990), que M. A…, propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à son locataire, M. E…, par acte du 15 avril 1987, une proposition de contrat de location se référant aux dispositions des articles 28 et 29 de la loid du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour déclarer valable cette notification et ordonner l'expulsion de M.

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Document parlementaire • 0

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