Article 39 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Article 39 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 38

Article 40

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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