Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989
M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui confirmer que les dispositions du decret no 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'HLM, l'article 46 de cette loi ne citant parmi les dispositions qui ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passee en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation que celles des articles 8 a 11, […] 14, 15, du premier alinea de l'article 17, […]
Lire la suite…Pour la location des locaux à usage exclusivement professionnel, les personnes morales peuvent prétendre bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, lesquelles prévoient que le bail doit être conclu pour une durée minimale de six ans et réservent au locataire le droit de donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. Dès lors qu'aux termes de l'article 46 de la loi de 1986 modifiée, " les dispositions du présent titre sont d'ordre public " et englobent celles de l'article 57 A inclus dans le même titre, […]
[…] Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ; que cette disposition s'applique même dans le cas où les parties ont déclaré former un bail commercial ; […]
[…] que, pour déterminer l'exercice dont les ressources doivent être prises en compte, il convient de prendre en considération, comme l'imposent la lettre et l'économie de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, non pas la date du décès du concubin, mais la date à laquelle un accord intervient entre l'Office et le pétitionnaire, […] quant à la possibilité d'un transfert ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, ainsi que des articles 13 et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation et R. 441-1 du même Code ;
Le caractère d'ordre public Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel relèvent de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « loi Méhaignerie »), texte d'ordre public (L. 23 déc. 1986, art. 46). […]
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