Article 56 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 55Article 57 A
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

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Décisions • 2

[…] La prise en compte de l'exécution des obligations passées est d'autant plus dépourvue d'incidence sur la détermination des droits des parties au présent procès que la société propriétaire du local s'est abstenue, dès la régularisation de l'acte formalisant le bail professionnel dans les termes de l'article 56 de la loi du 23 décembre 1986, de réclamer à son partenaire contractuel une revalorisation annuelle des loyers.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 juin 2018, n° 16/06952

[…] Par conclusions n°3 signifiées par voie électronique le 17 janvier 2018, M me Z X demande à la cour, au visa de l'article 56 A de la loi du 23 décembre 1986, des articles 1147, 1382 du code civil et de l'article 367 du code de procédure civile, de : — ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 16/06952 et RG 16/ 1 8358 pendantes devant la Cour de céans, — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : — constaté que le bail consenti par M me X à M. Y est arrivé à son terme le 3 juin 2008 et que depuis cette date M. Y est occupant sans droit ni titre du bien situé à Ivry-sur-Seine, […],

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Document parlementaire • 0

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