Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement définies par décret, ont à accomplir une période réglementaire de stage.
Le titre de géomètre expert stagiaire est également attribué aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.
Les géomètres-experts stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à la surveillance des conseils régionaux, à leur contrôle disciplinaire ainsi qu'au contrôle technique des inspecteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 4 a 7 et 24 de la loi du 7 mai 1946, 6 du decret du 12 juillet 1948, 5, 6 et 7 du code des devoirs professionnels de l'ordre des geometres-experts, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a, dans la limite de la cassation intervenue, confirme le jugement qui a condamne le demandeur a verser au conseil superieur de l'ordre des geometres-experts un franc de dommages-interets, et ordonne des insertions dans la presse ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 1°, 2, 3 et 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, 433-4, 433-14 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts, exerce illegalement la profession de geometre-expert celui qui execute les travaux reserves par la loi a cette profession sans etre inscrit au tableau de l'ordre ou sans etre admis au stage dans les conditions prevues par l'article 4 ;
Il s'agit là d'une rupture par rapport aux textes précédents. 10Sous le Second Empire, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en d'Algérie conférait en effet à l'« indigène musulman » et à « l'indigène israëlite », la qualité de « Français » tout en prévoyant « néanmoins » qu'ils continueront « à être régi par la loi musulmane » (article 1er) pour les premiers et « leur statut personnel » pour les seconds (article 2). […] En outre, ce qui conforte l'interprétation du Conseil constitutionnel de l'article 3 de l'ordonnance de 1944, […]
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