Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après :
1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ;
2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par une ou des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert ;
3° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;
4° Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent exercer légalement la profession de géomètre-expert.
A titre transitoire, les sociétés existantes disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 et par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1°) réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des lieux fonciers (…) 2 °) réalise les études, […] qu'aux termes de l'article 6 -1 de ladite loi dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 […]
L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 3 Art. 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. 4 Aux termes de l'article L. 422-1 du code, le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, […]
Lire la suite…