Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
[…] renvoyé le dossier de ce dernier devant sa formation disciplinaire et désigné Mme Z A en qualité de rapporteur de ce dossier; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : « Il est créé un Ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la présente loi. (.….) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi: «Le géomètre-
[…] Le nombre d'années requises dépend du niveau des diplômes détenus9 (article 1 er ). 22. […] Cette durée peut être réduite d'un an maximum sur décision de la commission instituée à l'article 10 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 précité. 23. […] Les géomètres-experts sont tenus au respect d'obligations professionnelles, également fixées par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée. 27. […] au regard notamment du principe de sécurité juridiq ue, prérequis indispensable à toute activité économique, de préciser la définition légale du monopole des géomètres-experts actuellement fixée aux articles 1 er et 2 de la loi n° 46- 942 du 7 mai 1946 précitée.
[…] 33. L'article 2 de la loi dispose que seuls les géomètres experts inscrits à l'ordre peuvent effectuer les travaux prévus au 1o de l'article 1. Le titre II de la loi, relatif à l'organisation de la profession, crée l'ordre des géomètres experts, administré, dans chaque circonscription régionale, par des conseils régionaux et, au niveau national, par un conseil supérieur (article 10).
pénale Art. 41-3 Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 5, Art. 10 Article 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] L345-1 Article 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-16 Article 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-1 Article 41 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-2-2 Article 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
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