Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
pénale Art. 41-3 Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 5, Art. 10 Article 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] L345-1 Article 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-16 Article 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-1 Article 41 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-2-2 Article 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
Lire la suite…[…] renvoyé le dossier de ce dernier devant sa formation disciplinaire et désigné Mme Z A en qualité de rapporteur de ce dossier; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : « Il est créé un Ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la présente loi. (.….) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi: «Le géomètre-
[…] Il ne peut sous-traiter ces activités exercées en monopole : « Le géomètre-expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1 er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. / La co-traitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre » (article 50). 4. […] La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée crée un Ordre des géomètres-experts (ci-après l' « OGE » ou l'« Ordre »), qui est administré par des conseils régionaux et un conseil supérieur dotés de la personnalité civile (article 10). 36. […]
[…] Le titre II de la loi, relatif à l'organisation de la profession, crée l'ordre des géomètres experts, administré, dans chaque circonscription régionale, par des conseils régionaux et, au niveau national, par un conseil supérieur (article 10).
-Le premier alinéa de l'article L. 1153-5 du code du travail est complété par les mots : «, d'y mettre un terme et de les sanctionner ». II.-Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Aux premier et septième alinéas de l'article L. 4123-10, après le mot : « violences », sont insérés les mots : «, harcèlements moral ou sexuel » ; 2° Après l'article L. 4123-10, sont insérés des articles L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4123-10-1. […] L. 4123-10-2. […] alinéas du présent article. […] Article 66 I.
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