Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 11
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
[…] Jean-Claude Lablanchetais, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Lablanchetais demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 24 mai 2011 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts siégeant en formation disciplinaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 11, 16, 23 et 30 de la loi du 7 mai 1946 ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, […] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;