Entrée en vigueur le 29 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 22 () JORF 29 juin 1994
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres Experts, la décision d'un Conseil Régional en matière d'inscription au tableau peut être déférée au Conseil Supérieur qui doit statuer dans les trois mois mais que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'en se prononçant le 16 décembre 1981 sur l'appel que M. X… avait déposé devant le Conseil Supérieur le 21 novembre 1980, ce Conseil n'a donc pas entaché sa décision d'illégalité ;
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts susvisée : « la décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur » ;
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts visée ci-dessus, Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire. / (…) Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés. / Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20. / (…) Le géomètre-expert en cause (…) a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience. […]